Conditions générales

CONTRIBUTIVE.ORG

Plateforme de valorisation de l'activité contributive

 

CONDITIONS GENERALES

Le Site, accessible par l’url suivant : https://contributive.org/fr/ est édité dans le respect de la législation française.

L’accès et l’utilisation du Site sont régis par les présentes conditions générales (les « CG »). En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par INGIES qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation de ce Site.

Les informations légales obligatoires sont disponibles via le lien mentions légales

 

 

1.     DÉFINITIONS

Pour votre bonne compréhension des Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

Activité  Le Site est un outil au service de l'activité contributive et des Utilisateurs. Le terme Activité désigne tout ou partie des activités contributives telles que décrites dans l’article disponible sur le Site.

Charte de Publication    désigne les conditions de publication et d’exploitation d’un Contenu sur le Site. La Charte est incluse aux CG

Charte Informatique et Libertés          désigne les conditions d’utilisation des données à caractère personnel recueillies sur le Site. Cette charte fait partie intégrante des CG et est par ailleurs disponible via le lien « Données Personnelles » présent sur chaque page du Site.

Compte   Données personnelles communiquées par l’Utilisateur pour accéder à l’espace personnel du Site. C’est à partir de cet espace personnel que l’Utilisateur peut déclarer ses Contributions, publier du Contenu, valoriser son empreinte contributive, accéder aux publications des autres Contributeurs…

Conditions Générales ou « CG »  Désignent les présentes conditions d’utilisation du Site.

Conditions Spécifiques: désignent tout autre document éventuellement applicable au Site et à son utilisation.

Contenu    Désigne toute production d’un Contributeur, qu’il s’agisse de la déclaration d’une activité contributive, de texte, son, audio, vidéo… publiée sur le Site, quel que soit l’espace du Site dans lequel ce contenu est publié et/ou rendu public. Le Contenu peut-être par exemple un récit d’une une Activité, une actualité, une réaction sur le Forum, un récit publié dans l’espace « mes docs »… Une Contribution est aussi un Contenu.

Contributeur Toute personne (i) physique majeure ou à tout le moins, ayant l’âge de de la majorité numérique telle que déterminée par la règlementation en vigueur, soit 15 ans à la date des présentes CG ou morale qui dépose un Contenu sur le Site, quel que soit ce Contenu.

Contribution toute publication de Contenu sur le Site quel que soit l’espace du Site dans laquelle cette Contribution est rendue publique.

Espace Personnel    Il comporte l’ensemble des Contenus, datas, informations, productions d’un Contributeur, privés ou publics selon le statut que le Contributeur leur attribue via notamment l’espace Mes Docs.

Fonctionnalité(s)     Elles permettent le dépôt, la publication et le partage de Contenus

Inscription    désigne la procédure qui permet à tout Utilisateur de créer son Compte et de disposer d’un Espace Personnel sur le Site.

Mes docs      espace du Site, permettant à un Utilisateur, Contributeur, de proposer sa bio pré-formatée, de publier des articles, des Contenus multimédia pour présenter ses réalisations et ses expertises. L’organisation de cet espace, permet de valoriser une Contribution, une idée, de mettre en valeur une expérience ou une compétence.

Plateforme   pour les besoins des CG le terme « plateforme » désigne le Site

Site                désigne le site accessible à l’adresse https://contributive.org/fr/ ou depuis toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée. Le site est une Plateforme citoyenne d’intermédiation pour rendre visible et rétribuer l’Activité contributive. Le Site propose, notamment, de déclarer des actions contributives, de partager ses savoirs, de calculer son empreinte contributive, d’entrer en contact avec les Contributeurs et partenaires …

Utilisateur     désigne toute personne physique morale qui visite une ou plusieurs pages du Site et/ou qui créée un Compte. Un Utilisateur ayant créé un Compte devient un Contributeur.

 

2.     A QUI LE SITE EST-IL DESTINE ?

Le Site est accessible à tout Utilisateur que ce soit en consultation et/ou en Contribution pour publier, organiser, rechercher un Contenu, ou encore partager ses Activités via, par exemple, la création d’actions dans la rubrique « Actions » de l’Espace Personnel.

Le Site est accessible à tout Utilisateur qui n’aurait pas précédemment fait l’objet d’une mesure de blocage ou de désactivation de son Compte pour non-respect des CG ou de la règlementation en vigueur.

La publication d’un Contenu et l’accès à certaines Fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes le concernant, à ne créer qu’un seul Compte à ne pas partager son mot de passe ni autoriser d’autres personnes ou Utilisateurs à accéder à son Compte, ni le transférer à quiconque. A défaut, son inscription ne sera pas valable et le responsable du Site se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il jugerait utile pour suspendre l’accès de l’Utilisateur Contributeur au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.

Le Site s’inscrit dans une démarche participative. L’Utilisateur reconnaît et accepte que sa Contribution soit accessible par tous, soit publique et le cas échéant mise en avant dans la rubrique « Actualités » ou sur tout autre espace du Site.

 

3.     LES CHERCHEURS CONTRIBUTEURS

Un projet de recherche {contributive} a été initié, sous l’égide de la Société INGIES, avec l’objectif de définir le périmètre et les modalités de valorisation de l’activité contributive mais aussi de cerner les controverses que sa valorisation pourrait soulever, les freins à son adoption.

 

En relation avec ce projet de recherche, des chercheuses et chercheurs de toutes disciplines sont invités à contribuer à la réflexion sur l’Activité contributive et pourront au même titre que les Utilisateurs et les visiteurs du Site prendre connaissance des Contenus.

 

4.     CHARTE DE PUBLICATION DES CONTENUS & MODERATION A POSTERIORI

Toute personne peut s’exprimer librement sur la Plateforme sous réserve de respecter la charte définie dans le présent article. Cet article définit le cadre de la publication des Contenus et de leurs modalités d’exploitation.

Le cadre de publication d’un  Contenu

1.      Par sa démarche de Contribution, le Contributeur atteste de sa pleine et entière adhésion aux valeurs et aux règles du débat démocratique et reconnaît à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la sienne et à la respecter. Il s’engage aussi à ne publier aucune information volontairement erronée, tronquée, ou hors sujet.

2.      La publication d'un Contenu, d’une Contribution suppose d'avoir (i) créé un Compte, et (ii) accepté, pleinement et sans réserve, les CG du Site.

3.      Le Contributeur peut adresser un Contenu au nom d'une organisation, d’une personne morale. INGIES  n’est en aucun cas responsable de la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Le Contributeur est seul et unique responsable du Contenu qu’il publie sous son nom et/ou au nom d’une organisation ou d’une personne morale.

4.      Un Contributeur peut déposer autant de Contenus qu’il le souhaite dès lors que ces Contenus sont en relation avec l’objet du Site. Chaque Contenu est modifiable   à l’exception du Contenu publié dans les rubriques Actualités ou Débat, accessibles en page d’accueil.

5.      L’Utilisateur dont le book (accessible via l’avatar présent en page d’accueil du Site) est public, accepte que ses Contenus soient visibles par les Utilisateurs du Site. Le Contenu du Book est un espace public accessible aux Utilisateurs via, notamment, le moteur de recherche du Site, ou encore via le référencement réalisé sur Google.

6.      L’échange direct, le débat, se tiendra, quant à lui, dans un forum ouvert sur la Plateforme via l’espace Débat. Un compte-rendu des débats pourra être présenté sur la page d’accueil du Site et certaines des Contributions pourront être mises en avant .

7.      Les articles, brèves, avis, réflexions de fonds, documents, Contributions et de manière plus générale, tous Contenus publiés sur le Site par tout Contributeur sont mis à disposition par un contrat Creative Commons.

8.      Les rubriques « Publications à la Une » & « Contributeurs à la une : permettent de publier un article écrit par un Contributeur ou de publier la « vignette » d’un Contributeur dont le book est public.

 

Le cadre d’exploitation d’un Contenu

Les Contributions, les Contenus sont ouverts, propres à être re-publiés et ré-utilisés, sur le Site, et plus généralement par tout Utilisateur y compris INGIES.

 

Le Contributeur est invité à utiliser la licence Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0 FR et les fils[CL1]  de syndication qui permettent d’agréger des Contenus. Cette licence permet de partager (copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats) et adapter (remixer, transformer et créer) à partir du Contenu

 

Selon la licence Creative Commons https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr l’autorisation d’utilisation des Contenus se fait dans les conditions suivantes :

Attribution — Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Œuvre. Vous devez indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que l'Offrant vous soutient ou soutient la façon dont vous avez utilisé son Œuvre.

 

Pas d’Utilisation Commerciale — Vous n'êtes pas autorisé à faire un usage commercial de cette Œuvre, tout ou partie du matériel la composant.

 

Partage dans les Mêmes Conditions — Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l'Œuvre originale, vous devez diffuser l'Œuvre modifiée dans les même conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Œuvre originale a été diffusée.

 

Pas de restrictions complémentaires — Vous n'êtes pas autorisé à appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser l'Œuvre dans les conditions décrites par la licence.* de reproduire, distribuer et communiquer cette création

 

Le Contributeur est invité à proposer cette licence en proposant son Contenu. Il lui appartient aussi d’obtenir l’autorisation de l’auteur initial de l’œuvre s’il souhaite l’utiliser dans des conditions différentes. En tout état de cause, le Contributeur garantit à l’éditeur du Site qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour publier son Contenu.

A chaque réutilisation ou distribution, le Contributeur devra faire apparaître clairement aux autres les conditions contractuelles de mise à disposition de ce Contenu.

 

L’Utilisateur autorise l’Editeur du Site à utiliser son nom, sa photo de profil, par exemple pour les fonctionnalités de mise en relation avec les bénéficiaires, le social learning, la présentation de projets et d’opportunités…

 

Les Contenus publiés sur le Site sont susceptibles d'être référencés sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultés par un public extérieur.

 

Attention, il n’est plus possible de modifier ses Contributions à l´issue de la phase de participation. Si le Compte est supprimé, les Contributions apparaîtront sous le pseudonym « utilisateur supprimé ».

 

 

Modération A Posteriori

INGIES surveille a posteriori les mauvaises utilisations du Site, les comportements préjudiciables envers les autres et les situations inappropriées qui pourraient être évoquées au titre des Contenus. Si de tels Contenus ou comportement étaient détectés ou portés à sa connaissance, des mesures appropriées seront prises, comme par exemple la suppression du Contenu, le blocage de l’accès à tout ou partie du Site, ou encore par la désactivation du Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas importer de virus ou de code malveillant ni agir d’une manière qui pourrait surcharger ou empêcher le bon fonctionnement du Site.

Enfin, selon la nature du Contenu et le comportement de l’Utilisateur, INGIES pourrait être amené à effectuer un signalement aux autorités légales.

De manière plus générale, le Contributeur s’engage à ne pas publier de Contenu :

-          diffamant, injurieux ou dénigrant

-          illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel

-          constituant ou encourageant un acte pénalement répréhensible ou fournissant des instructions sur la manière de le perpétrer

-          qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

-          contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible

 

INGIES se réserve la faculté de suspendre ou restreindre l’utilisation du Site dans certaines situations comme par exemple en cas de Contenu non-conforme à l’objet de ce Site. De même, INGIES pourra bloquer et supprimer tout Contenu qui ne serait pas conforme aux CG et plus généralement qui serait en infraction avec la règlementation.

Enfin, le Contributeur s’engage à ne transmettre aucun élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, de communications électroniques, de matériels informatiques…

Le Contributeur et l’Utilisateur sont invités à signaler tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé, contre le Site, sera pris en charge par l'Utilisateur.

 

5.     CHARTE INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément au Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », vous avez des droits en matière de confidentialité et de protection de vos données :

·        Droit d’accès : le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons ;

·        Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

·        Droit d’effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles ;

·        Droit de restriction : le droit de nous demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;

·        Droit de refus : le droit de refuser à tout moment le stockage de vos données personnelles ;

·        Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;


La Charte Informatique et Libertés du Site est accessible sur chaque page du Site.

Lorsque vous naviguez sur le Site, qui n'utilise pas de cookies , seules des informations statistiques anonymes sont collectées. Les Utilisateurs peuvent accéder aux Contenus publics sans fournir d’information personnelle. Les Contenus privés ne sont pas disponibles pour les Utilisateurs ni pour les Contributeurs hormis les autorisations données par le Contributeur propriétaire du Contenu.

La présente Charte Informatique et Libertés peut être complétée, modifiée ou mise à jour notamment en cas d’évolution de la réglementation.

 

6.     RESPONSABILITE

INGIES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs, Contributeurs sur la Plateforme.

De même, INGIES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout Contenu publié, la modération intervenant a posteriori.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 modifié par Modifié par la Loi n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 6, INGIES est qualifié d’hébergeur pour le Contenu que les Contributeurs mettent en ligne sur la Plateforme.

INGIES n’est donc pas responsable a priori des contenus des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce Contenu.

 

7.     INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes CG devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

8.     DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, du Site, sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.